Préambule:
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Média-Mobility lesquelles, gèrent et exploitent conjointement l’application www.facebook.finesms/app (ci-après « Nous ») et toute personne ayant à sa disponibilité un mobile national et visitant ou effectuant un paramétrage entre le mobile et un profile Facebook. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de fonctionnement de l’application à travers le blog de l’application www.finesms.wordpress.com
Ces Conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Blog à la date de votre première utilisation du service
Article 1 – Prix
1.1 – Le prix d’un SMS tel qu’indiqué sur La page de paramétrage de l’application est de 3 DHS le SMS/Statut en Hors-taxes ce qui équivaut à 3.6 Dhs TTC
1.2 – Le prix du SMS/Statut est indexé sur la base d’un contenu limité à la norme standard du SMS c’est à dire 160 caractères. Dans le cas ou le contenu du Statut dépasse ce palier, l’utilisateur de Fine se verra débiter le prix de Deux SMS ou plus en fonction de la longueur de son statut.
1.3 – Pour chaque utilisation du service, le client recevra le 1er commentaire reçu sur son statut dans un délai ne dépassant pas deux (2) heures. Au delà de ce délai et au cas où le client ne reçoit pas de commentaire, le système enverra systématiquement une confirmation de dépôt de son statut.
Article 2 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant le paramétrage de votre mobile avec notre application Facebook Fine. La validation de vos informations de configuration vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de service. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur l’application Fine constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Média-Mobility SARL et ses clients.
Article 3 – Disponibilité
Nos offres de service et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. . Dans l’éventualité d’une indisponibilité du service après validation de vos paramètres de configuration Mobile/application, nous vous en informerons par mail dès réception des informations reçues par les opérateurs.
Article 4 – Paiement
Le paiement s’effectue pour chaque envoi de SMS vers le N° court 3142 par débit de crédit téléphonique du prix de 3.6 Dhs TTC, tout opérateur confondu.
Article 9 – Sécurisation
Fine s’engage par cet article à ne divulguer aucune information personnelle recueillie auprès de notre clientèle au titre du paramétrage de son profile Facebook avec notre Application SMS.
Article 10 – Disposition générale
Le client peut participer au service autant de fois qu’il le souhaite.
Média-Mobility et Webypass ne sont pas responsable du contenu du message, une fois celui-ci est envoyé par le client.
Média-Mobility et Webypass déclinent toute responsabilité concernant les dommages directs ou indirects, immédiats ou futurs, quelle que soient leur nature et les circonstances au cours desquelles ils se sont produits, survenus pendant la jouissance du service dans le cadre des présentes et/ou du fait de son utilisation.
Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de Média-Mobility et de Webypass ne pourra être recherchée s’agissant desdits dommages.
ARTICLE 11 – fraudes
Toute fraude, détournement ou abus entraînent la suspension directe de l’utilisateur.
ARTICLE 12 : Modification du règlement.
Média-Mobility et Webypass se réservent la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement.
Toutes modifications, substantielles ou non au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du service.
Média-Mobility et Webypass se réservent le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier ou d’annuler le service à tout moment si elle le juge nécessaire, sans que leur responsabilité ne soit engagée
ARTICLE 13 – Interruption
Média-Mobility et Webypass se réservent le droit d’interrompre ou de suspendre le service si elle le juge nécessaire ou en cas de décision des autorités compétentes, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
ARTICLE 14 – Décision des organisateurs.
Média-Mobility et Webypass se réservent le droit d’exclure de la participation au présent service toute personne troublant le déroulement du service.
Toute information communiquée par l’utilisateur, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
Média-Mobility et Webypass ne pourront être tenus responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un client de Média-Mobility/Webypass au service.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au service implique de la part des participants l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du service.
Article 16 – RECLAMATIONS
Toutes réclamations, demandes d’informations, contestations ou suggestions doivent être adressées à la société Média-Mobility 4, impasse rif. Bd Abdellatif Benkadour 20000 Casablanca Maroc, Par téléphone, au + 212 5 22 36 77 98, du lundi au samedi de 12h à 19h00 ou par e-mail à l’adresse Finesms@gmail.com. Webypass, 17, place pasteur , Résidence Pasteur 6ème étage N ° 5 20000 Casablanca, Maroc, Par téléphone au + 212 5 22 22 49 86.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.facebook.finesms/app sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.facebook.finesms/app est strictement interdite.
Article 18 – Droit applicable
- Litiges Le présent contrat est soumis à la loi Marocaine. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels ou commerçants, les tribunaux de Casablanca (Maroc) seront compétents.
NB :
Vous pouvez prendre contact avec notre équipe en adressant un mail à l’adresse suivante : Finesms@gmail.com. Si Vous pensez qu’un contenu figurant sur notre Site est susceptible d’enfreindre l’un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si Vous avez une question concernant notre application, Vous pouvez Nous écrire à l’adresse suivante: Finesms@gmail.com. Vous pouvez également nous envoyer des questions à l’Inbox de l’application Fine directement sur notre page Facebook
Fait à Casablanca le 01 décembre 2009.
Média Mobility
Mehdi Alaoui Hassani
Directeur Général
Webypass
Réda Mohcine Dalil
Directeur Général.